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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public peut, sous le contrôle du juge, rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un motif d’intérêt général suffisant.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Des tuyaux à la conduite d’eau : de l’élément d’équipement à la qualification d’ouvrage

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Date de la réception en cas d’autoconstruction

Fait courir le délai de la garantie décennale, la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vice caché, dol et garantie décennale : prescriptions et interruption des actions

L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans. En présence de travaux de reprises visibles et aisés à constater, l’existence de manœuvres frauduleuses n’est pas démontrée.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Le cinéma à la barre : [I]99 Homes[/I], de Ramin Bahrani (2014)

À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99 Homes, le dernier film de Ramin Bahrani. Par deux fois, elle ne dure guère plus de deux minutes. Par deux fois, elle fait preuve d’une extrême violence.

Inapplicabilité de l’article L. 231-10 pour les fonds destinés à financer l’achat du terrain

L’établissement bancaire qui débloque la portion du prêt destinée à l’achat du terrain avant la réception de l’attestation de garantie de livraison ne commet pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

par M. Kebir
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : absence d’opposition contre une ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix

L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non