Immobilier, Construction et Urbanisme

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.