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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 16 décembre 2016

A signaler, notamment, au journal officiel du 16 décembre 2016.

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Résiliation par le gestionnaire d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure

La clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n’a pas été remise au résident, cette dernière étant un acte de procédure.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice »

Pour Virginie Duval, les outils informatiques visant à prédire les chances de succès d’une procédure judiciaire peuvent être utiles pour les professionnels du droit et les justiciables. La magistrate prône un encadrement de la justice prédictive, afin que l’on sache sur quoi les études ont été basées. Elle ne serait pas opposée à la mise en place d’un processus de labellisation.

En carrousel matière: 
Oui

Marché locatif privé : hausse constante en 2016

Selon l’observatoire CLAMEUR, le marché locatif privé enregistre une progression sur les dix premiers mois de 2016 et affiche un taux de mobilité résidentielle plutôt élevé laissant présager un bilan positif pour l’ensemble de l’exercice.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente

L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d’une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non