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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

Gratuit: 
Gratuit

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Caractéristiques du bail emphytéotique

Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Informations dues au titulaire du droit de préemption

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation

Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Marché locatif privé : consolidation de la reprise d’activité

La reprise d’activité du marché locatif privé se confirme avec l’augmentation de 4 % des relocations et des locations nouvelles sur les huit premiers mois de 2016.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Le cinéma à la barre : [I]Adam’s Rib[/I] de Georges Cukor

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’écran. Bref, tentons de faire plus simple : plus personne ne se souvient vraiment de l’histoire de William Dwight Whitney et de son épouse Dorothy. Elle est pourtant amusante.

Au Journal officiel du mercredi 31 août 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 31 août 2016.

Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui