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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 28 novembre 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 novembres 2016.

Étendue de l’habilitation du négociateur immobilier

L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et l’autorise à signer un mandat de vente.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Caractère facultatif de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n’établissant aucune sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point, le défaut d’adaptation du règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque

Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non