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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives d’un logement social

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et 442-6 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été renvoyée devant le Conseil constitutionnel. En prévoyant un délai de prescription triennal pour la répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, ces textes n’opèrent pas de discrimination à l’encontre des locataires du secteur social.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux

La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le cinéma à la barre : [I]Loving[/I], de Jeff Nichols (2017)

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle donne à voir une histoire et ouvre une fenêtre sur le réel d’une vie dont le cinéaste fait bien de se saisir. L’affaire a ses protagonistes et ses rebondissements. Bref, elle se prête souvent à la mise en fiction.

Résiliation du bail à ferme pour cause d’urbanisme

Une carte communale ne peut être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme. Par conséquent, le secteur de la carte où des constructions sont autorisées ne peut s’entendre d’une zone urbaine telle que définie par le code de l’urbanisme au titre des plans locaux d’urbanisme.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Oui

Incidence de la cotitularité du bail

Il résulte de l’article 1751 du code civil que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 7 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 7 février 2017.