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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Réception tacite et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage : applications croisées

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la réception tacite est caractérisée lorsque 95 % du prix a été payé et que les locataires sont entrés dans les lieux. En revanche, en matière de contrat de louage d’ouvrage, le seul paiement d’une facture acquittée sans retenue ni réserve ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Des propositions pour que la doctrine ne soit pas bâillonnée

Gratuit: 
Payant

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les Éditions Dalloz s’intéressent à vos usages numériques

Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques.

Rendez-vous ici

Merci !

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 20 avril 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 20 avril 2017.

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

par Jean-Jacques Urvoas
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Des sénateurs réclament plus de moyens pour la justice

La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui