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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Dalloz actualité file en vacances

Gratuit: 
Gratuit

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

Gratuit: 
Payant

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin.
L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Gratuit: 
Payant

Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le budget de la justice devrait diminuer de 160 millions d’euros

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui