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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Résidence de tourisme : information des propriétaires

Gratuit: 
Payant

Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 19 octobre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 19 octobre 2017.

L’obligation d’investigation de l’architecte

Gratuit: 
Payant

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

Gratuit: 
Payant

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

Gratuit: 
Gratuit

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Oui

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

Gratuit: 
Gratuit

Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 5 octobre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 5 octobre 2017.

Au Journal officiel du mercredi 4 octobre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 4 octobre 2017.

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Gratuit: 
Payant

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non