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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes

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Payant

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Sous-location prohibée : condamnation de Airbnb à indemniser le propriétaire

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En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, causant divers préjudices au propriétaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du notaire dans la purge amiable des inscriptions sur le bien vendu

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Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

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L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

SAFER : motivation d’une décision de rétrocession

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La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

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L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

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Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Mal-logement en France : suroccupation et politiques publiques insuffisantes

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Dans son 23e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Ministère de la cohésion des territoires : réduire la fracture territoriale et transformer le pays

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À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

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Gratuit

Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui