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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel

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Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de l’opération à l’aune des deux conventions successives.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

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Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Les distances minimales de vue ne valent qu’entre fonds contigus

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Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

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Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail

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Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

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Gratuit

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Oui

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

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Gratuit

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

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L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui