Immobilier, Construction et Urbanisme

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin.
L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée. 

Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.