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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive

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Payant

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’action en bornage est un acte d’administration

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La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

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Gratuit

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989

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Sous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains établissements hospitaliers de mettre fin aux baux en cours est conforme à la Constitution. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts moratoires

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Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

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Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

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La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire. 

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Renvoi d’une QPC : délai pour la rétrocession SAFER

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L’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en répétition des charges indues et rémunération du gardien

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L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non