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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Délai de restitution du dépôt de garantie

Gratuit: 
Payant

Dans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort

Auteur: 
Bruno Wertenschlag
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Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

Gratuit: 
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La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

Gratuit: 
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

À propos du Bulletin officiel du ministère en charge du logement

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Un arrêté du 19 mars 2018 crée un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !

Auteur: 
Bruno Wertenschlag

Le secteur HLM est pris depuis peu d’une frénésie du rapprochement. Fusions, dissolutions, apports partiels d’actifs, transferts massifs de patrimoine, les acteurs font feu de toutes les méthodes imaginables pour se regrouper.

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Le secteur HLM est pris depuis peu d’une frénésie du rapprochement. Fusions, dissolutions, apports partiels d’actifs, transferts massifs de patrimoine, les acteurs font feu de toutes les méthodes imaginables pour se regrouper.