Immobilier, Construction et Urbanisme

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs.

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente.

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1^er août au 1^er septembre 2017.

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’indiquait pas une telle impossibilité.