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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

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Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

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La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

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La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Marché locatif privé : hausse des loyers au début 2018

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Après une baisse en 2017, le début d’année 2018 enregistre une progression inhabituelle des loyers de marché, même s’ils restent en dessous de l’inflation.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

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Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

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Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

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Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Vacances de février, c’est le pied

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui