Immobilier, Construction et Urbanisme

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme. 

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.