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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

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Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

par Camille Dreveau
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Non

La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude

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La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
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C’est l’heure du vagabondage…

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C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

par La rédaction
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Oui

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

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La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I]

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Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

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Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

par Ariane Gailliard
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CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

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Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat. 

par Delphine Pelet
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Non

Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

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La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non