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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Rapport 2018 de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France

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Le rapport sur le logement de 2018, rendu par la Fondation Abbé-Pierre, dresse un bilan inquiétant de l’état du mal-logement en France et affirme la nécessité d’une résorption du surpeuplement.

par Pauline Louasse
En carrousel matière: 
Oui

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

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Payant

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué

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Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Une telle preuve reste néanmoins difficile à rapporter.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Transmission d’une QPC sur les pouvoirs de la commune en matière de contrôle du changement d’usage de locaux

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Les pouvoirs confiés par la loi aux agents assermentés de la commune, pour constater le changement éventuel de destination de locaux d’habitation, sont susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile, que garantissent les articles 66 de la Constitution, ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ; la Cour de cassation accepte donc de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire

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Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Effacement de la dette locative et résiliation du bail

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Payant

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

La loi ELAN, aspects de droit public

AJDA 2019. Dossier 84

par Rozen Noguellou, Seydou Traoré, Alice Fuchs-Cessot

Indivision et efficacité du privilège du prêteur de deniers

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Gratuit

La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien. L’arrêt mérite aussi l’attention en traitant de l’étendue de la responsabilité qu’encourt le notaire par les actes qu’il instrumente dans l’opération.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Oui

La loi Elan : aspects de droit de l’urbanisme

RDI 2019. 1

par Rozen Noguellou