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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police

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Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – que si « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » est caractérisée.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

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Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

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Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

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Gratuit

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

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La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite

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Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.     

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du

Administratif

Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi

Immobilier