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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »

Gratuit: 
Payant

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’un droit réel de jouissance spéciale ?

D. 2019. 1660

par Jérôme François

CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel

Gratuit: 
Payant

Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

Gratuit: 
Gratuit

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Musardons…

Gratuit: 
Gratuit

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui