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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

Gratuit: 
Payant

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

Gratuit: 
Payant

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

CCMI : réception judiciaire

Gratuit: 
Payant

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

Gratuit: 
Payant

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Gratuit: 
Gratuit

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Gratuit: 
Payant

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Littoral et constructibilité

RDI 2019. 544

par Jean-Christophe Le Coustumer

QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

Gratuit: 
Payant

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non