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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

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Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

par Delphine Pelet
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Lotissement : modification du cahier des charges, abus de droit et constitution de l’ASL

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La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3  du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient. Le consentement unanime des colotis ayant été constaté par écrit, une ASL est régulièrement créée dès lors que les statuts qui prévoient leur publication n’a pas érigée cette formalité en condition substantielle.

par Camille Dreveau
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Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

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Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance. 

par Delphine Pelet
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Protection du locataire âgé : rejet d’une QPC

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N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire. 

par Camille Dreveau
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Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

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La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

par Camille Dreveau
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Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l’indemnité d’occupation, ça s’en va et ça revient

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En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication

par Frédéric Kieffer
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Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

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Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 

par Delphine Pelet
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