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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

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Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

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L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

par Camille Dreveau
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Non

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

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Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Oui

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

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L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

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La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou [I]in solidum[/I] de l’architecte

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À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

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Les obligations supportées par les intermédiaires en matière de location de meublés touristiques sont compatibles avec le principe d’égalité devant les charges publiques. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite

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La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non