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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La loi ELAN est parue

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

par Yves Rouquet
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Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement

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Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

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Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

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L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ». 

par Delphine Pelet
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La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

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Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

par Jean-Marc Pastor
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Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

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Les copropriétaires souhaitant obtenir l’annulation d’une assemblée générale pour nullité de plein droit du mandat de syndic doivent attraire celui-ci en la cause, et pas seulement le syndicat des copropriétaires.

par Ariane Gailliard
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Remise du rapport [I]Modernisation de la publicité foncière[/I]

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Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et substantielles, dans le but de moderniser le système actuel. 

par Delphine Pelet
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Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction

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La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l’innovation.

par Jean-Marc Pastor
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Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété

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La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. 

par Delphine Pelet
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La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

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La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

par Xavier Delpech
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