Immobilier, Construction et Urbanisme

L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. 

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

Dans son 23^e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.

À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel.