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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

C’est Noël !

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Régime juridique des chemins d’exploitation

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L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Convention pluriannuelle de pâturage consentie sans le concours du nu-propriétaire

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La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation précaire.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : le juge judiciaire n’indemnise pas le préjudice résultant de l’implantation de l’ouvrage public

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Le juge judiciaire se charge de déterminer l’indemnité de dépossession ainsi que toute autre indemnité accessoire permettant de réparer l’intégralité du préjudice causé au propriétaire du fait de l’expropriation. En revanche, de jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge judiciaire d’indemniser le préjudice résultant de l’implantation d’un ouvrage public, notamment lorsque celui-ci grève le surplus de terrain conservé par le propriétaire. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

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Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

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Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

L’entrepreneur de travaux publics peut être un voisin occasionnel

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Gratuit

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Meublés touristiques : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

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La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non