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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

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La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France pour fixer les loyers de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

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L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

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Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme, construction publique et Jeux olympiques Paris 2024

RDI 2018. 312

par Stéphane Braconnier

Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

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Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

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Gratuit

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

La garantie financière de l’agent immobilier confrontée au principe d’irresponsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce

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La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non