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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

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L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

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L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

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La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Halte automnale

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Rendez-vous lundi 4 novembre.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Risques naturels : mise à jour des informations lors de la signature de l’acte authentique

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En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l’état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Non

Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure

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L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

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Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

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N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non