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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

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Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

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Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

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Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

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L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

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Gratuit

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui