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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

Gratuit: 
Payant

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 29 septembre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 29 septembre 2017.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

Gratuit: 
Payant

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Qualification de vente en l’état futur d’achèvement

Gratuit: 
Payant

Ne peut être qualifiée de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) l’opération par laquelle de l’acquéreur a acquis des lots en vue de leur rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, est à la charge del’acquéreur, qu’aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n’a été́ souscrite au profit du vendeur qui n’a pas à assurer la charge de leur maîtrise d’ouvrage et que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d’avantages fiscaux et qu’il ne peut être reproché au vendeur d’avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale

Gratuit: 
Payant

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Étendue de l’obligation du diagnostiqueur d’amiante

Gratuit: 
Gratuit

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Oui

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

Gratuit: 
Payant

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 7 septembre 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 7 septembre 2017.

Au Journal officiel du lundi 4 septembre 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août 2017 au lundi 4 septembre 2017.

L’auto-entrepreneur ne saurait se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés

Gratuit: 
Payant

Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non