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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés inefficace

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui

Affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic

Gratuit: 
Payant

A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Pompe à chaleur : travaux sur existant et impropriété à destination de l’ouvrage

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d’exécution. Approche critique

AJDA 2017. 1272

Cet article est paru dans le cadre d’un dossier intitulé : « La loi ALUR, trois ans après »

La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement

Le retrait de la publication aux hypothèques d’un acte qui, par nature, n’est pas soumis à la publicité foncière, ne peut avoir lieu qu’au terme d’un jugement reconnaissant que cette inscription est dépourvue d’effet, et non par une décision ordonnant la mainlevée ou la radiation. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation de dommages causés par le grand gibier

La procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier n’a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l’exploitant mais seulement une indemnisation forfaitaire, de sorte que la perte de récolte s’entend de la perte des produits de la terre et non de la perte de la commercialisation future par l’exploitant des produits transformés issus de sa récolte.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

L’immobilier dans l’allocation d’actifs

Réflexions immobilières n° 80 - 2e trimestre 2017, dossier, p. 15 s.