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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Rejet de la demande de tierce opposition du créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut donc former tierce opposition contre la décision ayant ordonné la destruction partielle du bien assiette de sa sûreté.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de la conformité de l’ouvrage en VEFA sur le fondement exclusif de la notice descriptive des travaux

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice descriptive des travaux annexée au contrat, à l’exclusion des autres documents, notamment de l’arrêté de permis de construire. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

VEFA : effets de la nullité du contrat préliminaire

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 12 mai 2017

En raison de Journaux officiels particulièrement fournis - 1 400 pages pour celui du 11 mai, par exemple - la Direction de l’information légale et administrative (DILA) publie les derniers JO de cette mandature avec retard. Notre sélection est donc en fonction de leur arrivée !

Au Journal officiel du vendredi 5 mai 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mai 2017.