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Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol
Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.
par Xavier Delpechle 1 juin 2017
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 5 septembre 2012 et 4 septembre 2013. Par une ordonnance du 16 octobre 2013, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder des éléments d’actifs du fonds de commerce de la société débitrice au prix de 45 000 € à M. A. pour le compte d’une société à constituer, et décidé qu’en sus du prix, le cessionnaire devrait reconstituer le dépôt de garantie dû au bailleur des locaux servant à l’exploitation du fonds et payer les loyers échus depuis le jugement d’ouverture. Reprochant au cessionnaire de ne pas avoir reconstitué le dépôt de garantie et payé le loyer de septembre 2013, le liquidateur l’a assigné en résolution de la vente et en paiement de...
