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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Au Journal officiel du lundi 16 janvier 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 janvier 2017.

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

Encadrement des loyers à Lille

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé l’extension de la mesure d’encadrement des loyers aux communes de Lille, de Hellemmes et de Lomme qui prendra effet à compter du 1er février 2017.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 décembre 2016.

Dalloz actualité à l’heure des sapins et du pain d’épice

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du diagnostiqueur : réparation intégrale du préjudice certain

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 20 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 décembre 2016.