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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 28 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juillet 2016.

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 21 juillet 2016

À signaler notamment au Journal officiel du 21 juillet 2016.

Au Journal officiel du lundi 18 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 au 17 juillet 2016.

Précisions sur l’obligation de bornage

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Oui

Assurance responsabilité décennale : exclusion des activités non déclarées

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : sanction pour absence de notification préalable du rapport préliminaire

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non