Immobilier, Construction et Urbanisme

La remise des parties dans l’état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

Dès lors que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation, qu’aucune détérioration du plancher support n’avait été révélée, il en résulte que la chape n’est pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable.

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d’ordre public et exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

Un réseau d’eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l’assainissement. Une propriété, rattachée à ce réseau, est assujettie au paiement d’une redevance même si elle n’est pas reliée à une station d’épuration, a jugé la Cour de cassation.

Une demande d’agrément amiable notifiée au bailleur avant la date d’expiration du bail peut ensuite donner lieu à une demande d’autorisation de cession présentée postérieurement à la date d’expiration du bail devant le tribunal paritaire et l’opposition du bailleur à la cession ne saurait dégénérer en abus du seul fait que les procédures intentées ont placé le cessionnaire dans l’impossibilité de succéder à sa mère dans l’exploitation des terres louées.

Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.