Immobilier, Construction et Urbanisme

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Le notariat parisien a diffusé à l’ensemble des notaires les instruments d’information nécessaires à une application loyale et efficace de la législation de lutte contre le blanchiment.

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

Dans un communiqué du 30 septembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) rend compte des délibérations de son assemblée générale, réunie les 18 et 19 juillet 2008, sur les cinq thèmes de réflexion assignés à la Commission Darrois.

La chambre des notaires de Paris a présenté, le 17 septembre 2008, sa contribution aux travaux de la commission Darrois.

La commission Darrois propose aux internautes, depuis le 12 septembre 2008, de participer à la réflexion en vue de la création d’une « grande profession du droit ».

Le conseil supérieur, saisi d’un appel contre la décision de classement de l’affaire prise par le conseil régional en formation administrative, est tenu de se réunir lui-même en formation administrative.