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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

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Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

Ensembles immobiliers et statut de la copropriété

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Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Avec le coronavirus, le retour des « corbeaux »

À Paris comme en province, la police reçoit des appels pour dénoncer des manquements, réels ou supposés, aux mesures de confinement. Un phénomène limité, mais révélateur des angoisses de l’époque et du poids du passé.

Par Alexandre Kauffmann

Le Monde, 10 avr. 2020

L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

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L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non