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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

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En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

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L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?

Auteur: 
Georges Teboul

Considérations en regard du droit des entreprises en difficulté.

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Considérations en regard du droit des entreprises en difficulté.

Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !

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Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

par Pascal Jacquot
En carrousel matière: 
Non

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

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L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

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La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.

par Julie Couturier
En carrousel matière: 
Non

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

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Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non