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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Affichage de la décision de préemption en mairie

Gratuit: 
Payant

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription

Gratuit: 
Payant

En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

Gratuit: 
Payant

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan

Gratuit: 
Payant

Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et continuent donc à s’appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, le délai de deux mois exigé par l’article 237, aliéna 1er, du code civil pour l’inscription des privilèges à compter de l’acte de vente n’est pas applicable. 

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Gratuit: 
Gratuit

L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.

par Élisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Oui

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

Gratuit: 
Gratuit

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui