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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Location en meublés touristique : qualification et question préjudicielle

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Payant

La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibilité de l’encadrement de l’activité de loueur en meublés de tourisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE préalablement saisie de questions préjudicielles.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

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Gratuit

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

par Élisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Oui

Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

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La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

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Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

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En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

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Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

par Yves Strickler
En carrousel matière: 
Non

Possession de bonne foi et restitution des fruits

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Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

par Yves Strickler
En carrousel matière: 
Non

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

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Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

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Gratuit

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Oui

La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique

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Gratuit

Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non