Immobilier, Construction et Urbanisme

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3  du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient. Le consentement unanime des colotis ayant été constaté par écrit, une ASL est régulièrement créée dès lors que les statuts qui prévoient leur publication n’a pas érigée cette formalité en condition substantielle.

Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance. 

N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire. 

La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.