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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Viol sur mineur de quinze ans : conformité à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal

Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ?

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La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.
 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Détention provisoire, une atteinte disproportionnée à l’apologie du terrorisme ?

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Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.

par David Pamart, Magistrat

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Détention provisoire (Conditions)
Détention provisoire (Contentieux)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre.

par Gayet

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Cybercriminalité : « Il y a un enjeu de protection du pays et des acteurs économiques par le biais des peines »

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Le coordonnateur de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, répond aux questions de Dalloz actualité.

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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

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Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif

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Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs amendements : legal privilege, parité dans la magistrature, TAE, procédure pénale, diplôme des avocats, compétence universelle…

par Pierre Januel, Journaliste

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« Paquet anticorruption » de l’Union européenne : vers un nouveau corpus européen ? Contexte, enjeux et perspectives

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« Aujourd’hui, je voudrais attirer l’attention sur la corruption, sous tous ses visages. Qu’elle prenne le visage d’agents étrangers qui tentent d’influencer notre système politique. Ou celui de sociétés ou fondations écrans qui détournent des fonds publics. (…) La corruption sape la confiance placée dans nos institutions. Nous devons donc la combattre avec toute la force du droit ».

par Vincent Filhol, Magistrat

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Gayet

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Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel

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Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale et la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 du même code contraires à la Constitution. L’effet de cette inconstitutionnalité est différé au 31 mars 2024.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal