Pénal

Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est considéré comme auteur de « fautes civiles générant un droit à indemnisation ». L’un des coprévenus a vu sa relaxe confirmée, mais les autres ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un an avec sursis à trois ans ferme.

La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

Sur la boutique Dalloz

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Sur la boutique Dalloz

Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la Cour de cassation déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre un ressortissant syrien notamment du chef de crimes contre l’humanité, au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination.

Sur la boutique Dalloz

La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Dijon (Côte-d’Or) se penchait sur les dérives sectaires d’un groupe de prière, constitué autour d’une gourelle (féminin de gourou) affirmant voir la vierge. Après quasiment deux décennies d’une instruction poussive et rocambolesque, « la petite servante » comparaissait, de même que son bras droit, pour abus de faiblesse aggravé. Le parquet a requis une année de sursis simple contre chacun. Jugement le 31 janvier 2022.

Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le dépôt de ses réquisitions par le procureur de la République au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle la procédure est écrite s’impose à peine de nullité.

Sur la boutique Dalloz

La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Dijon (Côte-d’Or) se penchait sur les dérives sectaires d’un groupe de prière, constitué autour d’une gourelle (féminin de gourou) affirmant voir la vierge. Après quasiment deux décennies d’une instruction poussive et rocambolesque, « la petite servante » comparaissait, de même que son bras droit, pour abus de faiblesse aggravé. Le parquet a requis une année de sursis simple contre chacun. Jugement le 31 janvier 2022.

Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.

Sur la boutique Dalloz

Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l’usage des drones et des caméras.