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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Salariés protégés : autorité des motifs de la décision administrative de licencier

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

La limite d’âge des contrôleurs aériens est conforme au droit européen

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État plébiscite le rescrit

« Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est le titre de l’étude réalisée par le Conseil d’État à la demande du premier ministre, dans le cadre des actions envisagées pour la simplification du droit et des démarches administratives.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le choix du candidat français pour l’élection de juges à la CPI est un acte de gouvernement

La section du contentieux du Conseil d’État estime que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours dirigé contre le choix du candidat que la France peut présenter à l’élection de juges à la Cour pénale internationale (CPI).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Quand une circulaire est frappée de caducité

Si la situation qu’elle entendait régir n’existe plus, une circulaire n’a plus de raison d’être.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Calcul de l’indemnité de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier

À défaut de publication du décret fixant l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d’État applique un arrêté antérieur à la loi de 1986 mais compatible avec celle-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Application dans le temps du dispositif carrières longues

La possibiltié de départ en retraite avant soixante ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes est applicable à ceux qui demandent la liquidation de leur pension après le 1er janvier 2005.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Prise en compte de l’avis du Conseil d’État sur un projet de décret

Le pouvoir réglementaire peut reprendre dans un décret des dispositions issues de leur rédaction initiale et d’autres adoptées par le Conseil d’État, à condition que l’ensemble ne forme pas un tout indissociable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La « marketisation » du droit

Réflexions sur la concurrence des droits

Dans le contexte actuel de concurrence des droits nationaux, le droit est de plus en plus appréhendé par les institutions publiques et privées comme un produit auquel sont appliquées les méthodes du marketing. C’est ainsi que le droit fait l’objet d’études de marchés, de promotion ou encore de tentatives d’amélioration visant à répondre aux attentes des « consommateurs de droit » que sont les entreprises. Cette « marketisation » du droit, qui conduit à faire émerger une analyse gestionnaire du droit (Law and Marketing), n’est pas sans produire des effets ambigus.

Portée des dispositions codifiées d’une ordonnance non ratifiée

Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n’a pas encore été ratifiée, les dispositions qu’elle contient peuvent déroger à d’autres dispositions législatives.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non