Administratif | Acte

« Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets », c’est le titre de l’étude réalisée par le Conseil d’État à la demande du premier ministre, dans le cadre des actions envisagées pour la simplification du droit et des démarches administratives.

La section du contentieux du Conseil d’État estime que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours dirigé contre le choix du candidat que la France peut présenter à l’élection de juges à la Cour pénale internationale (CPI).

Si la situation qu’elle entendait régir n’existe plus, une circulaire n’a plus de raison d’être.

À défaut de publication du décret fixant l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d’État applique un arrêté antérieur à la loi de 1986 mais compatible avec celle-ci.

La possibiltié de départ en retraite avant soixante ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes est applicable à ceux qui demandent la liquidation de leur pension après le 1^er janvier 2005.

Le pouvoir réglementaire peut reprendre dans un décret des dispositions issues de leur rédaction initiale et d’autres adoptées par le Conseil d’État, à condition que l’ensemble ne forme pas un tout indissociable.

Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n’a pas encore été ratifiée, les dispositions qu’elle contient peuvent déroger à d’autres dispositions législatives.

Le chef de service d’une administration peut encadrer l’organisation de réunions par les organisations syndicales. Mais le juge administratif s’assure qu’il ne leur impose pas de conditions excessives.

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question proritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validation par le législateur des délibérations de syndicats mixtes instaurant, avant 2008, le versement transport.