Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

On ne transige pas sur les règles du jeu sportif

Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Autorité des dispositions législatives déclarées conformes à la Constitution

Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions législatives qui ont été reprises, même légèrement modifiées, dans une nouvelle loi et déclarées conformes à la Constitution ne doit pas être renvoyée devant le juge constitutionnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques

En sa qualité d’autorité de police administrative, le maire est tenu de prendre toutes les décisions individuelles indispensables à la préservation de l’ordre public sur le territoire de sa commune. À ce titre, il est parfois contraint de procéder à l’hospitalisation sous contrainte d’une personne dans un établissement de santé. Cette mesure privative de liberté n’est possible que pour une courte durée (48 heures maximum). Elle doit être imposée par les circonstances et faire l’objet d’une décision individuelle parfaitement motivée.

Le zonage établi après la tempête Xynthia n’est pas susceptible de recours

Les documents de zonage établis par le préfet de la Charente-Maritime après la tempête Xynthia n’emportant, par eux-mêmes, aucun effet juridique ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Portage salarial : l’arrêté d’extension de l’accord national professionnel est sauvé

L’arrêté portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial est annulé, faute pour le législateur d’avoir déterminé les conditions d’exercice de cette activité au 1er janvier 2015, mais seulement pour l’avenir à compter de cette date.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Extension d’une convention collective et compétence du juge administratif

Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Vers une dématérialisation totale de la publication des engagements internationaux de la France

C’est lors du conseil des ministres du 13 mai 2015 que le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France. Ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’ordre intérieur et discrimination

L’invocation d’une discrimination, si elle est fondée, permet d’écarter la qualification de mesure d’ordre intérieur pour une décision concernant un fonctionnaire. C’est ce qui semble ressortir d’un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015.

En l’espèce, Pôle emploi a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant une décision de son directeur régional Guadeloupe, confirmée sur recours gracieux, rejetant la candidature de Mme A… au poste de correspondant régional justice de l’établissement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Droits créés par une promesse unilatérale de vente

Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non