Administratif | Acte

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce texte s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

Le principe de proportionnalité justifie l’annulation d’une sanction complémentaire de publication en tant qu’elle ne fixe pas de durée, juge le Conseil d’État.

On ne sait s’il fera date dans la politique de la montagne. Mais le projet de loi présenté par le gouvernement, le 14 septembre 2016, marque en tout cas un tournant dans la sévérité des avis publics du Conseil d’État.

Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal lui a ordonné de communiquer l’un de ces documents à M. A. Il se prévalait notamment de la tardiveté de la requête de première instance.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

À l’occasion d’un litige opposant GDF Suez (devenue Engie) à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à propos d’une « communication » de cette autorité, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé le point de départ du délai de recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation. Cette question n’avait en effet pas été tranchée par l’arrêt Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082,  Dalloz actualité, 23 mars 2016, obs. M.-C.