Administratif | Acte

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Le Conseil d’État précise les règles applicables en cas d’annulation juridictionnelle du retrait d’une décision administrative créatrice de droits, notamment concernant les délais des recours envisageables à l’encontre de l’acte initial rétabli dans l’ordonnancement juridique.

La décision de réintégration d’un agent public à la suite de la suspension de son éviction par le juge des référés présente un caractère provisoire. Mais si l’administration la laisse subsister plus de quatre mois après la décision du juge du fond, elle devient définitive.