Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

Gratuit: 
Gratuit

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

Gratuit: 
Payant

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique

Gratuit: 
Payant

L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural

Gratuit: 
Payant

Le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n’est pas pour autant en situation de compétence liée.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?

Gratuit: 
Payant

Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Droit de communication d’un document déjà disponible sur un espace numérique personnel

Gratuit: 
Payant

Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel. 

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

Gratuit: 
Payant

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

Gratuit: 
Payant

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Une loi peut interdire sans sanctionner pénalement

Gratuit: 
Gratuit

La victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non