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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

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Payant

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les travaux pratiques du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution

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Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le regard neuf du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées

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Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Même pour expliciter le droit européen, il n’est jamais obligatoire de prendre une circulaire

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L’administration n’est pas davantage obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit de l’Union européenne que pour expliciter le droit français, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

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Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
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Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

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Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie.  

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

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La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

par Léa Zaoui
En carrousel matière: 
Non

La pérennisation du droit de dérogation du préfet

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Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »

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L’évaluation des politiques publiques est le thème de l’étude annuelle 2020 du Conseil d’État. Un sujet qui peut sembler rebattu mais sur lequel le Palais-Royal apporte un regard renouvelé par les nouveaux outils et les nouveaux enjeux de la question.

En carrousel matière: 
Oui

Retrait d’un acte administratif illégal créateur de droits : l’autorisation de regroupement familial

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Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la notification de la nouvelle décision juridictionnelle annulant la précédente.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non