Administratif | Acte

La contestation des circulaires se fait maintenant dans les mêmes conditions que celle des actes de droit souple.

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Dans sa décision n° 2020-843 QPC, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. 

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État juge que dès lors que la publication de l’arrêté se fait dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, celle-ci fait courir le délai de recours contentieux.

Tous les préfets pourront désormais déroger, pour prendre des décisions non réglementaires à des normes nationales dans sept domaines.

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

L’union ne fait pas toujours la force. Par deux arrêts du 25 mars, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes en excès de pouvoir formées conjointement par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) portant sur l’annulation de deux décrets distincts.

Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.