Administratif | Acte

Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.

L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à jour des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts (BOFiP – impôts), n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction.

Les ordonnances travail et SNCF cachent une véritable explosion du nombre d’ordonnances. Longtemps exceptionnelles, elles sont devenues depuis les années 2 000 une voie courante, ayant largement débordé des sujets techniques auxquelles elles étaient longtemps cantonnées. Ce qui pose de nombreux problèmes.

Le Sénat a adopté, le 7 mars, par 309 voix pour et aucune contre, en dépit de la réticence du Gouvernement, une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi. Ce texte veut revoir le dispositif de la loi organique du 15 avril 2009 pour remédier aux insuffisances de ces études, déjà déplorées par le Sénat mais aussi, fréquemment, par le Conseil d’État.

Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise le rôle du pouvoir réglementaire à l’égard d’une fédération sportive, selon qu’elle a reçu ou non délégation de service public.