Administratif | Acte

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

Dans un nouveau volet de l’interminable affaire Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la société en 2006 sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

Le Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence Alitalia, obligeant désormais l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réformation d’un règlement illégal, à y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

Un ministre ne peut refuser d’abroger des dispositions réglementaires devenues sans objet du fait d’une décision du Conseil constitutionnel et des modifications législatives qui en ont découlé.

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.

Les « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.