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Administratif | Acte

Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires

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Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’Occitanie garde son nom

À l’occasion du recours contre le nouveau nom d’une région, l’assemblée du contentieux pose les règles générales de consultation du public par les pouvoirs publics et précise le contrôle du juge sur une telle procédure.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient une aide d’État

Dans un nouveau volet de l’interminable affaire Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la société en 2006 sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Application immédiate de la loi nouvelle à l’action en démolition

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Réformation des règlements illégaux : Alitalia a muté

Le Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence Alitalia, obligeant désormais l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réformation d’un règlement illégal, à y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Il n’y a pas lieu d’abroger un règlement dont l’illégalité a été corrigée

Un ministre ne peut refuser d’abroger des dispositions réglementaires devenues sans objet du fait d’une décision du Conseil constitutionnel et des modifications législatives qui en ont découlé.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui