Administratif | Acte

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 fait définitivement sortir le rescrit de ses domaines privilégiés qu’étaient jusqu’à présent la fiscalité et les cotisations sociales. Comme l’avait prévu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette technique de « prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur », comme le définit le titre de l’ordonnance, trouve de nouvelles applications en matière de droit de la consommation, du travail ou du domaine public.

Après accord en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 9 décembre 2015, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. L’adoption définitive devrait intervenir au Sénat le 17 décembre.

Il n’avait plus qu’environ 2 000 abonnés, dont 90 % d’administrations. À compter du 1^er janvier 2016, ceux-ci ne retrouveront plus six jours sur sept dans leur boîte aux lettres son inimitable papier grisâtre. Le Sénat, le 8 décembre, puis l’Assemblée nationale, le lendemain, ont en effet adopté définitivement les propositions de loi organique (pour l’outre-mer) et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel (JO).

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre 2015 les propositions de loi organique et ordinaire organisant la dématérialisation du Journal officiel. Ils ont toutefois modifié le texte du Sénat qui prévoyait que toute personne pouvait obtenir de l’administration un extrait papier du JO électronique. Ils ont adopté un amendement du gouvernement, inspiré des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs, permettant d’écarter les demandes de matérialisation du JO « abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.

Depuis le 12 novembre, le principe « silence vaut acceptation » s’applique aux décision des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Trois décrets posent toutefois de nombreuses exceptions.

L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

Publié le 25 octobre 2015, le code des relations du public avec l’administration a été conçu, dans sa structure comme dans sa rédaction, pour être accessible à un public varié et pas seulement aux juristes.